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Le décret du 28 octobre 2014 n°2014-1251 sur le mode de communication des avocats autorisent les avocats à faire leur publicité. Longtemps la publicité a été prohibée dans la profession d’avocat, seuls le papier à en-tête (dont la taille et la forme étaient alors réglementées) ainsi qu’une plaque professionnelle étaient autorisés. La publicité de l’avocat est donc une pratique relativement jeune, encore peu pratiquée en France à l’heure actuelle. Dans cet article, nous analysons en détails les opérations de communication autorisées par la Loi et leurs limites. 

Depuis quand la publicité est-elle autorisée pour les avocats ? 

La Loi a longtemps interdit la publicité de l’avocat. Le décret n°72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques stipulait que :

« La publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes ou de proposer son assistance en matière juridique ne peut être faite par voie de tracts, lettres, affiches, films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées. » (art.2)

Il faudra attendre 2005 pour qu’il y ait une première évolution et que soit supprimée la mention de « lettres ». (article 2 du décret du 12 juillet 2005 n° 2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat) 

Seule la voie épistolaire est alors autorisée pour faire de la publicité en vue de donner des consultations, de rédiger des actes, ou de proposer son assistance en matière juridique. Les autres supports de communication : tract, affiche, film cinématographique, émission radiophonique ou télévisée restent interdits pour faire la publicité personnelle de l’avocat, et ce, jusqu’au décret du 28 Octobre 2014. 

Un changement majeur en 2014

La Loi du 17 mars 2014 a modifié l’art. 3 bis de la loi de 1971 en ajoutant l’alinéa suivant :

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée ».

Il faudra attendre quelques mois plus tard le décret du 28 Octobre 2014 n° 2014-1251 pour que soit clairement exposé : 

« La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l’avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. » (art 10.3) 

Auparavant prohibés, la publicité et la sollicitation personnalisées sont autorisées grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 : les avocats peuvent désormais solliciter de manière personnalisée leurs futurs clients. 

Les différents types de publicité autorisés : ce que dit la Loi

La publicité personnelle

La publicité personnelle de l’avocat vise à promouvoir ses services. L’avocat peut donc solliciter de potentiels clients de manière personnalisée en respectant les règles suivantes : le contenu du support publicitaire « doit faire état de la qualité de l’avocat et doit permettre, quel qu’en soit le support, de l’identifier, de le localiser, de le joindre, de connaître le barreau auquel l’avocat est inscrit, la structure d’exercice à laquelle il appartient, et, le cas échéant, le réseau dont il est membre. » (art.10 du RIN). La publicité est donc permise à l’avocat si elle procure une « information sincère » sur la nature des prestations de services proposés et si leur mise en œuvre respecte le principe essentiel de la profession. (art. 10.3) Chaque support publicitaire doit être au préalable soumis au Conseil de l’Ordre.

La sollicitation personnalisée 

Il s’agit d’une communication adressée à la personne physique ou morale déterminée et vise à promouvoir les services de l’avocat. Attention toutefois, il est interdit à l’avocat d’effectuer ce type de sollicitation physiquement (porte-à-porte) ou par téléphone (sms). La sollicitation personnalisée ne peut donc être effectuée que par envoi postal ou par courrier électronique.

Cette communication de l’avocat doit respecter les principes de la profession à savoir : 

« L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. 

Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.

Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. » (art.3 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat)

Des règles strictes de la communication de l’avocat 

Les règles classiques de la communication doivent être respectées. 

Une information claire et sincère

La communication de l’avocat doit délivrer une information claire et sincère sur la nature des prestations proposées et sur leur mise en œuvre. L’information délivrée lors de la sollicitation personnalisée doit indiquer les modalités de détermination des honoraires. D’autres informations précises doivent également y figurer : la qualité de l’avocat, ses coordonnées, son barreau d’appartenance et sa structure d’exercice afin de l’identifier.

Quelle instance contrôle les publicités des avocats ?

La publicité ainsi que son contenu est contrôlée dans un premier temps par le Conseil de l’Ordre dont dépend l’avocat en question. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) opère également un contrôle car l’avocat doit respecter les règles de protection des données à caractère personnel.

Les mentions prohibées

Ces mentions sont détaillées au sein de l’article 10.2 du RIN : 

  • « toute publicité mensongère ou trompeuse » (dans le but de tromper les clients ciblés)
  • « toute mention comparative ou dénigrante » (se comparer aux autres confrères)
  • « toute mention susceptible de créer dans le public, l’apparence d’une structure d’exercice inexistante, ou d’une qualification professionnelle non reconnue »
  • « toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l’exercice de la profession d’avocat ainsi que toute référence à des fonctions juridictionnelles »(art 10.2 du RIN)

En pratique : les supports de communication autorisés

Le site web de l’avocat

La publicité sur internet est autorisée à l’article 10.5 du RNI. Lorsqu’il crée son site, l’avocat doit indiquer le nom de domaine choisi au Conseil de l’Ordre. Le nom de domaine doit comporter le nom de l’avocat ou du cabinet. En revanche, il est très clair que les noms de domaine impliquant le titre d’avocat ou toute activité relevant de celles de l’avocat sont interdits. Sur son site internet, l’avocat ne peut faire figurer aucun encart, bannière publicitaire ou lien hypertexte contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Tous nos conseils pour créer son site web d’avocat à lire ici.

Les blogs et réseaux sociaux 

En ce qui concerne les blogs et les réseaux sociaux d’avocats, ils sont autorisés sous réserve de respecter les principes de la profession. 

Les e-mailing

Un « e-mailing » est autorisé car il est destiné à des personnes identifiées dans le carnet d’adresse de l’avocat, cependant il doit respecter les règles essentielles liées à la sollicitation personnalisée.

Les annuaires

L’avocat peut figurer dans tout annuaire dont le contenu n’est pas contraire aux principes essentiels de la profession.

Les panneaux publicitaires et les encarts dans les journaux

Tant que ces supports de communication respectent les principes essentiels de la profession et présentent les informations fondamentales de l’avocat (qualité de l’avocat, identification etc.), ils sont autorisés. 

Les participations aux salons

Il s’agit d’une forme de publicité personnelle qui doit respecter les principes de l’alinéa 2 de l’article 10.2 du RIN. 

Les films cinématographiques, émissions radiophoniques ou télévisées

Depuis la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2013 et le décret du 28 octobre 2014, rien n’interdit ce mode de communication, sous réserve de respecter une information sincère et ne peut être trompeuse. 

Conclusion

Si la publicité des avocats est autorisée, ce mode de communication reste largement encadré en raison de la déontologie attachée à la profession. Les avocats sont encore réticents à se lancer dans une communication commerciale de leurs activités et pourtant, pour acquérir une nouvelle clientèle et se démarquer de la concurrence, c’est un outil absolument essentiel. 

Articles connexes :

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000307485

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000633327

https://www.maitre-eolas.fr/post/2005/05/23/138-les-avocats-et-la-publicite

https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2019-09-12_consolide.pdf

https://www.eurojuris.fr/articles/la-publicite-des-avocats-enfin-une-evolution-majeure-pour-les-avocats-17685.htm